Agricura
Stockage obligatoire d’engrais azotés
Déclaration obligatoire des quantités en stock
En vertu des dispositions y relatives, les détenteurs de stocks obligatoires sont tenus de déclarer à la fin de chaque année au secrétariat d’Agricura les quantités de leurs stocks obligatoires ainsi que leurs réserves facultatives.
Sur la base des déclarations portant sur les stocks, Agricura effectue, à la demande de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, des contrôles de quantité des stocks en s’appuyant sur les dispositions contractuelles et informe la Confédération sur la situation de l’approvisionnement en engrais au jour de référence fixé au 31.12.