Helvecura
Réserves obligatoires de médicaments
Obligation de déclarer: déclaration de l’état des stocks obligatoires et des réserves d’exploitation
Les négociants et fabricants qui mettent pour la première fois en circulation en Suisse (territoire suisse et enclaves douanières étrangères) des produits thérapeutiques au sens de l’Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de Médicaments (RS 531.215.31) sont tenus de déclarer au secrétariat d’Helvecura, à la fin de chaque année civile, l’état de leurs stocks obligatoires et de leurs réserves d’exploitation disponibles.
Les bases juridiques déterminantes peuvent être obtenues sur le site www.helvecura.ch